Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-1.1, r. 1 - Règlement sur l’économie de l’énergie dans les nouveaux bâtiments

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Dans les bâtiments chauffés, à l’exception des habitations et des établissements hospitaliers, d’assistance ou de détention, un dispositif de réglage automatique de la température permettant de réduire la consommation d’énergie lorsque ces bâtiments sont inoccupés doit être installé; le fonctionnement de ce dispositif doit pouvoir être annulé manuellement.
D. 89-83, a. 95.
© Gouvernement du Québec